Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par un consommateur sur le site Silhéa. Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Vendeur

[À COMPLÉTER : prénom et nom], entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Silhéa, [À COMPLÉTER : adresse postale], SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET], e-mail [À COMPLÉTER : e-mail de contact].

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (matière, tailles, couleurs, entretien) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran.

Article 4 – Prix et offres

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison est offerte sur toutes les commandes.

Les offres « 1 achetée = 1 offerte », « 2 achetées = 2 offertes » et « 3 achetées = 3 offertes » s'appliquent automatiquement dans le panier selon le nombre de culottes. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Vous sélectionnez vos articles, vérifiez le contenu de votre panier et le prix total, puis confirmez votre commande et la payez. Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est envoyé. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige existant avec la cliente ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Article 7 – Livraison

Les zones et délais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition. Sauf autre date convenue, la commande est livrée au plus tard 30 jours après sa validation. En cas de retard, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, annuler la commande et être remboursée (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 8 – Droit de rétractation et garantie « satisfaite ou remboursée »

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Silhéa étend ce délai à 90 jours à titre commercial.

Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Vous devez renvoyer les articles dans les 14 jours suivant votre demande. Les frais de retour sont à votre charge.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des articles ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement se fait avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

S'agissant de sous-vêtements, nous vous demandons de n'essayer l'article que par-dessus un sous-vêtement. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). Les modalités pratiques sont décrites dans notre politique de remboursement.

Article 9 – Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez-nous à [À COMPLÉTER : e-mail de contact].

Article 10 – Utilisation des produits

Les culottes gainantes Silhéa sont des sous-vêtements de confort et de maintien. Ce ne sont pas des dispositifs médicaux. Après un accouchement ou une intervention chirurgicale, demandez l'avis d'un professionnel de santé avant de porter un vêtement de compression.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur] (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de Silhéa, [À COMPLÉTER : adresse postale], [À COMPLÉTER : e-mail de contact] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom de la cliente :
– Adresse de la cliente :
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :